01
Une donnée essentielle manque
Les statistiques publiques comptent les décisions rendues, mais ne mesurent pas systématiquement ce qu'elles deviennent.
Justice familiale · Protection de l’enfance
Une décision de justice doit produire ses effets.
Soutenons la création d’une commission d’enquête parlementaire pour mesurer, avec méthode et sans parti pris, l’exécution réelle des décisions concernant les enfants.
L’essentiel
Mesurer l’écart entre la décision prononcée et la décision appliquée
Chaque année, les décisions des juges aux affaires familiales et des juges des enfants organisent le quotidien et la protection de millions d’enfants.
Pourtant, aucun dispositif public ne mesure aujourd’hui de manière systématique et représentative leur taux d’exécution, les délais de mise en œuvre ou le devenir des décisions inexécutées.
La résolution propose une commission de trente membres pour établir les faits, comprendre les obstacles et créer les conditions d’une mesure publique durable.
Ce que nous ne savons pas
Quatre angles morts à documenter
Le sujet n’est pas de juger les décisions, mais d’évaluer la capacité de la puissance publique à leur donner effet.
02
Les délais réels restent inconnus
Le temps entre le prononcé d'une mesure et son exécution complète n'est pas suivi de façon représentative.
03
L'enfant supporte les conséquences
Une mesure de protection en attente ou un droit organisé mais inappliqué peut laisser perdurer une situation préjudiciable.
04
Le Parlement évalue sans indicateur
Sans suivi de cohorte ni mesure pérenne, le législateur ne peut apprécier pleinement l'effet des dispositifs adoptés.
Pourquoi c’est important
L’autorité de la justice se mesure aussi à son exécution
Une décision inappliquée ne protège pas, n’organise pas et ne répare pas.
Pour les enfants
Réduire les périodes d’attente, d’incertitude ou d’exposition au danger.
Pour les familles
Rendre lisibles les obstacles et les voies d’action lorsque la décision reste sans effet.
Pour la démocratie
Donner au Parlement des données fiables pour évaluer les politiques publiques.
Mandat proposé
Cinq objectifs précis
Une mission circonscrite à l’exécution des décisions et à sa mesure, distincte de l’appréciation des dossiers individuels.
Consulter le texte intégral- 01
Établir un état des lieux de l'exécution effective des décisions du JAF et du juge des enfants.
- 02
Identifier les causes d'inexécution : moyens, saturation, accompagnement, recours et délais de réexamen.
- 03
Évaluer les conséquences pour les enfants, les parents et l'autorité de la chose jugée.
- 04
Analyser les carences statistiques et les conditions d'un dispositif de mesure fiable et régulier.
- 05
Formuler des recommandations utiles à l'action publique et au contrôle parlementaire.
Passer à l’action
Écrivez à votre député
Une demande courte, courtoise et documentée peut faire connaître la résolution et inviter un député à la déposer ou à la soutenir.
Votre représentant à l’Assemblée nationale
Sélectionnez votre département et votre circonscription pour afficher ses coordonnées.
Soutien citoyen
Ajouter ma voix à cette demande de transparence
Le soutien affirme un principe simple : toute décision concernant un enfant mérite un suivi effectif, mesurable et respectueux du droit.
Démarche non partisane
Aucune donnée personnelle n’est publiée sans accord explicite.
Questions fréquentes
Comprendre la démarche
Cette proposition critique-t-elle les juges ?
Non. Elle ne porte ni sur le bien-fondé des décisions ni sur les situations individuelles. Elle vise uniquement à savoir si les décisions rendues sont effectivement appliquées, dans quels délais et avec quels obstacles.
La démarche favorise-t-elle un parent plutôt que l’autre ?
Non. Le texte précise que l'inexécution peut frapper indistinctement l'une ou l'autre partie. La commission recherchée a un objet statistique et administratif, sans privilégier une catégorie de justiciables.
Quelles décisions sont concernées ?
Les décisions du juge aux affaires familiales — résidence, visite, hébergement, contribution, rencontres encadrées — et celles du juge des enfants — assistance éducative, AEMO, investigations et placements.
Pourquoi une commission d'enquête ?
Elle permet au Parlement de recueillir des éléments, d'entendre les acteurs concernés, d'établir des faits consolidés et de formuler des recommandations dans un cadre institutionnel défini.
Peut-elle intervenir dans une affaire en cours ?
Non. Conformément à l'ordonnance du 17 novembre 1958, la commission ne peut porter sur des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires tant que celles-ci sont en cours.
Un texte court. Un objectif mesurable.